Obligation d'identification

Par la Loi du 12 janvier 2004 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le législateur belge a étendu, aux prestations de services des avocats, l’obligation d’identification et l’obligation de déclaration de transactions inhabituelles.

Cette loi est entrée en vigueur le 2 février 2004.

Depuis cette date, les avocats sont légalement obligés, dans des circonstances particulières, d’identifier leur client et d’en conserver la preuve, ainsi que de signaler des éventuelles transactions douteuses à leur Bâtonnier, qui transmettra cette information à la Cellule de Traitement des Informations Financières.